adj. (Jurisprudence) signifie ce qui sert à la décision d'une contestation.
Les moyens litis décisoires, sont ceux qui servent à la décision du fonds. On suit à cet égard la loi du lieu qui régit les parties ou les biens ; au lieu que dans les choses qui ne concernent que la forme ou l'instruction appelée litis ordinatoria, on suit l'usage du siège où l'on procede. Lire la suite...