SOUS-FERMER
v. act. (Commerce) prendre ou donner à ferme une partie de ce qui compose une ferme générale.
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DÉVOLUT
S. m. (Jurisprudence) est l'impétration que l'on fait en cour de Rome d'un bénéfice, fondée sur l'incapacité du pourvu ou sur le défaut de ses titres, soit que le pourvu fût incapable avant la collation, ou que l'incapacité ne soit survenue qu'après ses provisions ; et à l'égard de la nullité des titres, soit qu'elle vienne d'un défaut de pouvoir en la personne du collateur, ou d'un vice inhérent aux provisions.Jetter un dévolut sur un bénéfice, c'est l'impétrer par dévolut, c'est-à-dire comme vacant par dévolut.
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